Merci Billy,
J'ai vu l'annonce du RCD à vendre mais je suis en train de négocier avec le garage Allemand qui m'a vendu la voiture.. Le poste est arrivé dans cet état là, donc je vais voir si il veut le changer ou me rembourser les réparations...
Pour info pour ceux qui achètent à l'étranger, le consommateur a des droits :
vu sur le site :
http://www.euroinfo-kehl.com/FR/fra1.htmMes garanties en tant qu'acheteur
En Allemagne, en tant que consommateur, vous pouvez prétendre à ce que le vendeur vous fournisse un produit exempt de défauts. Si tel n'est pas le cas, ce sont les qualités du produit, telles que vous et le vendeur vous vous les représentez, qui seront considérées en premier lieu. Il y a donc défaut si :
L'aspect réel du produit ne correspond pas à vos attentes,
L'installation convenue n'est pas effectuée correctement par le vendeur, ou
Le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible, et que pour cette raison vous avez mal monté l'appareil.
Si le produit est défectueux, vous êtes en droit d'exiger son remplacement. Ce qui signifie que le vendeur se doit, selon votre choix, de réparer le produit à ses frais ou de le remplacer par un neuf. De plus, vous devriez lui imposer un délai pour le remplacement du produit. Si cette condition reste sans effet, vous pouvez, après expiration du délai, soit :
Rompre le contrat,
Réduire le prix d'achat, ou
Exiger des dommages et intérêts.
Si le vendeur refuse de remplacer l'appareil défectueux sans justification ou s'il a déjà entrepris de le réparer par deux fois, sans succès, alors un tel délai n'est pas nécessaire.
Depuis le 1er janvier 2002, vous pouvez faire valoir tous ces droits pendant une période de deux ans après livraison du produit.
Vous devez toutefois apporter la preuve formelle que le produit était défectueux dès sa livraison. Cependant, pour les contrats dits de consommation, càd les contrats entre consommateur d'un côté et entreprise de l'autre, le consommateur n'a pas faire la preuve de l'existence du vice antérieure à l'achat, celle-ci est présumée pendant une période de 6 mois, après la livraison du produit. Le commerçant devra alors prouver que l'appareil était en bon état lors de la livraison. En outre, pour les contrats de consommation, le vendeur ne peut totalement exclure les droits de garantie ni sur les produits d'occasion, ni sur les produits neufs. La clause "Acheté en l'état", autrefois d'usage surtout pour l'achat de voitures d'occasion, n'est donc plus valable dans ce cas. Pour les produits d'occasion, le délai de réclamation pour cause de défaut peut simplement être réduit de deux à un an.
Attention ! Pour l'achat de biens neufs ou d'occasion chez un particulier, celui-ci peut totalement vous priver de ces garanties prévues par la loi.
En France, il n'est pas possible non plus d'exclure les droits de garantie dans les conditions générales (les clauses en petits caractères) : si le produit que vous avez acheté en France est défectueux, vous bénéficiez de fait des garanties prévues par la loi, qui partent du principe que le produit présentait au moment de sa livraison, ou plutôt de sa réception, un défaut dont vous n'aviez pas connaissance lors de la signature du contrat et qui vous empêche de l'utiliser comme prévu ou du moins de l'obtenir à un prix moins élevé. Contrairement au droit allemand, vous devez prouver l'existence du vice antérieurement à son achat.
Afin de pouvoir faire valoir juridiquement vos droits, vous devez signaler rapidement un tel défaut au vendeur. En général et selon la jurisprudence le signalement doit être effectué dans les six mois après connaissance du défaut. En vertu du Code Civil français, vous pouvez exiger soit la réparation (gratuite) du produit, son échange ou l'annulation du contrat d'achat. Si le vendeur avait connaissance du défaut et vous pourrez le prouver, vous pouvez même exiger des dommages et intérêts.
A plus
Roumegaire
