NOTA :
ce qui suit n'a pas pour but de vous permettre de vous stationner n'importe où, mais simplement de vous éclairer sur vos droitsje poste cet article dans le but de vous aider à évaluer vos droits, étant conscient des difficultés de stationnement en agglomération..
extrait du magazine Sport Auto du mois de septembre 2011
[...] Dans un soucis de ne rien perdre et d'engranger toujours plus d'argent, les agents verbalisateurs sont invités à rectifier le prix MANUELLEMENT sur les anciennes souches puisque les souches à 17 euros n'ont pas encore été imprimées. Et l'ogre étatique crée dans sa précipitation un vice de procédure qui permet de faire annuler ses propres contraventions : pour que la rectification - portant sur un élément substantiel de la sanction ( le prix ) - soit valable, il est
obligatoire que celle-ci soit
contresignée par l'agent mais aussi par le conducteur. Ces deux contreseings matérialisés par une signature ou des initiales prouvent que la mention raturée a été portée à la connaissance du conducteur et qu'il en prends note. A défaut, il n'est pas possible de personnaliser la modification, ce qui permet de s'opposer au P.V. ...
article rédigé par Maitre Jean-Baptiste Iosca, avocat au barreau de Paris, spécialiste du Code de la route
www.maitreiosca.frsi vous avez besoin de plus d'informations, je vous invite à compulser le site :
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