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Limite 70, et là ça faisait plus mal...Mais bon, là c'est déjà 90 ? non ?On voit bien que c'est surtout l'argent qui les intéresse, pas trop les points...
La fiabilité des radars mise en cause par Auto PlusL'hebdomadaire Auto Plus révèle, dans son numéro paru mardi 23 octobre, un rapport officiel de 2006 qui met en évidence, selon le journal, d'importantes "erreurs de mesure" des radars de vitesse fixes ou embarqués. Ce rapport, dont l'hebdomadaire publie quelques passages en fac-similé, a été réalisé par la préfecture de la zone de défense Est (Metz). Il met en "évidence les erreurs de mesure et leurs conséquences sur le plan juridique engendrées par le mauvais positionnement fréquent des cinémomètres radar fixes et embarqués", et "propose (...) des solutions techniques pour éviter des contestations sur l'usage de ces appareils". Ce rapport a été transmis, en juin 2006, selon Auto Plus, à l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et à la direction de projet interministériel pour le contrôle automatisé (DPICA).Interrogé par l'AFP, le ministère de l'intérieur n'était pas en mesure de réagir lundi soir. Le produit total des amendes généré par les radars s'est élevé à près de 350 millions d'euros en 2006. A la fin de l'année, 2 000 radars (deux tiers fixes et un tiers mobiles) seront en service sur les routes en France. Auto Plus a épinglé, dans son édition du mardi 2 octobre, le président Nicolas Sarkozy et son premier ministre, François Fillon, pour des infractions répétées au code de la route, notamment des excès de vitesse et feux rouges grillés imputables à leurs chauffeurs. L'hebdomadaire explique avoir voulu mettre "le nouveau gouvernement à l'essai".
Y'a pas ça sur leur site ?
Mon père est abonné, je vais regarder ce soir si il la pas balancé !
Salut,Si tu souhaites contester ton PV, tu trouveras pleins d'infos utiles sur le forum auto évasion :http://www.auto-evasion.com/forums/index.phpNotamment auprès d'un membre dont le pseudo est "Aléa".++PS : désolé pour toi...
Je crois que je me suis fait flasher ce matin par un radar mobile.Quelqu'un aurait-il le numéro d'Auto-Plus qui donnait des modèles de courrier pour contester les PV établis par certains types de radars mobiles. Je l'ai eu dans les mains, et j'ai pas pensé à le photocopier J'aimerai me servir du modèle de PV pour éventuellement le contester.Merci d'avance
Code de la route : l'usage, même sans appel, du téléphone est un délit L'article R. 412-6-1 du code de la route qui indique "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit" désigne par "usage d'un téléphone" l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main, et non pas les communications téléphoniques exclusivement. La production d'un relevé de communication aux fins de prouver que le prévenu ne passait pas d'appel est donc insuffisante. M. X. tenait son téléphone en main tout en conduisant sa voiture lorsque qu'un contrôle par les gendarmes a été effectué.Pour prouver qu'il n'était pas en train de téléphoner, il a produit un relevé de communications téléphoniques.Le tribunal a relaxé le prévenu du chef du délit mais l'a déclaré coupable de la contravention, sur le fondement de l'article R. 412-6-1 du code de la route. M. X. et le ministère public ont relevé appel de cette décision.La cour d'appel de Reims, le 25 novembre 2010, en sa chambre correctionnelle, a confirmé la décision en aggravant la peine et a condamné M. X. à 200 euros d'amende pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.M. X. se pourvoit alors en cassation.Il réaffirme qu'il n'était pas en train de téléphoner lors du contrôle effectué par les gendarmes, relevé de communications à l'appui. Il admet seulement avoir manipulé le clavier de l'appareil avec son pouce pour vérifier la réception de SMS, ce qu'il ne considère pas être l'objet de la disposition précitée du code de la route. Par cette mauvaise application de la loi, il invoque la violation de son droit à un procès équitable prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 13 septembre 2011. Elle précise qu'au sens de l'article R. 412-6-1 du code de la route, l'usage d'un téléphone s'entend de l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main, et non pas les communications téléphoniques exclusivement.De plus, il appartient au prévenu d'apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal selon l'article 537 du code de procédure pénale. Or, la production des relevés de communication, qui n'indiquent que l'émission d'appels et non leur réception, ni l'envoi ou la réception de SMS, ni les autres usages possibles du téléphone, ne suffit pas à prouver que le prévenu ne faisait pas "usage du téléphone tenu en main".
Article R412-6-2 En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 19Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
JC je me permet de compléter
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Sujet: Question au sujet d'une amende... (Lu 32311 fois)
