C'est le pv sui est contastable ou jsute la modif ? en gros suite à cela on ne paye que 11 ou rien du tout ?
Car 11 € + 5€ de Recommandé A/R, ca fait 16 € mais pour le principe je le ferai ^^
si tu me lis bien....
[..]Ces deux contreseings matérialisés par une signature ou des initiales prouvent que la mention raturée a été portée à la connaissance du conducteur et qu'il en prends note. A défaut, il n'est pas possible de personnaliser la modification, ce qui permet de s'opposer au P.V. ...[...]
donc : le PV n'est valable
que dans ce cas, par conséquent, en l'absence de contreseing, il ne l'est pas ( CQFD )
