Je ne sais pas si vous avez suivi ça, mais une nouvelle loi a été promulguée en France il y a 10 jours, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L/jo#JORFSCTA000033418828Cette nouvelle loi qui concerne différents domaines juridiques (les divorces sans juge par ex.), contient également des dispositions visant à renforcer la lutte contre les délits routiers.
Voici les principales mesures :
- installation d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
- possibilité de sanctionner le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir d'un contrôle automatisé ou vidéo, tout comme le non-respect des vitesses limitées et des signalisations.
- création d'une nouvelle infraction : la conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis devient désormais un délit spécifique, puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
- sanction systématique des délits de conduite sans permis ou sans assurance par une peine forfaitisée : l'auteur de l'infraction devra payer une contravention de 800 € dans les 45 jours, avec la possibilité de payer plus vite l'amende minorée à 500 € et, à défaut, il devra payer une amende majorée. Cette sanction est applicable uniquement pour les délits en l'absence de réitération, de récidive ou de cumul d'autres infractions. Elle n'est pas applicable aux mineurs.
- les entreprises auront l'obligation de fournir le nom et l'adresse de leurs salariés lorsque ces derniers commettront une infraction à bord d'un véhicule de la société.
J'ai également relevé 2 mesures particulières, 1 qui concerne les conducteurs étrangers qui viennent en France, et 1 qui permet aux forces de l'ordre d'utiliser la prise OBD de nos véhicules :
L'article 37 de la loi stipule notamment :
« Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
« Art. L. 223-10.-I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
« II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1.
« Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.
« En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.
« III.-Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5.
« L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« IV.-Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6.
« Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6.
« V.-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l'article L. 223-7.
« VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les conducteurs étrangers venant en France vont donc dorénavant goûter les joies du permis de conduire à points
Et un peu plus bas, ce même article 37 stipule :
« Art. L. 311-2.-A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant d'accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n'ont pas été volés ou recelés.
« Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d'autres infractions prévues par le présent code. » ;
Cette mesure n'est pas très claire, apparemment un décret reste à publier. Mais d'après ce que j'ai lu par ailleurs (ça reste quand même à confirmer), les forces de l'ordre pourraient voir si le véhicule a été reprogrammé :
Tous les véhicules européens sont dotés depuis 2004 d'un OBD, une puce qui permet une prise de diagnostic immédiat. Désormais, la police aura accès à ces données, ce qui lui permettra notamment de vérifier que le filtre à particules est bien en place, ou que le moteur n'a pas été trafiqué pour améliorer les performances.
http://www.directmatin.fr/france/2016-11-24/automobilistes-ce-qui-va-changer-en-2017-743057
Ça risque donc de poser souci à ceux qui ont fait reprogrammer leurs véhicules
